sanctions du ministre de l’environnement

La ministre de la transition énergétique a prononcé plusieurs sanctions en application de l’article L. 222-2 du code de l’énergie (annulation de volume de kWh et sanctions pécuniaires). Pour rappel, en cas de manquement à des obligations déclaratives, le ministre met l’intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il