Droit de vote par correspondance des personnes détenues
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Une Proposition de loi déposée au Sénat vise à faciliter le droit de vote par correspondance des personnes détenues. Les personnes détenues peuvent exercer leur droit de vote pour autant qu’elles n’aient pas été déchues de leurs droits civiques par une décision de justice devenue définitive. Elles peuvent voter par correspondance, par procuration ou en se rendant au bureau de vote. L’exercice…
Poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures
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Le Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 introduit aux articles R. 232-7 à R. 232-13 du code pénitentiaire la procédure alternative aux poursuites disciplinaires, prévue à l’article L. 231-4 de ce code. Cette procédure alternative repose sur la reconnaissance des faits par la personne détenue et son consentement à la mesure proposée. Le décret détermine les fautes…
