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- Consommation, Contrats, Contrats / CGV, Droit de rétractation, Droit de rétractation, E-commerce, Numérique
Droit de rétractation : 20 000 euros pour The Kooples
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La société The Kooples Production qui reconnaît s’être livrée à une pratique commerciale entravant l’exercice par les consommateurs de leur droit légal à rétractation, a accepté sur proposition de la DDPP de Paris la transaction homologuée par le Parquet de Paris, prévoyant le versement par la société au Trésor Public d’une somme de 20 000…
Sanctions des entreprises : c’est quoi le Name and Shame ?
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La DGCCRF, dans le but de renforcer l’effet dissuasif de ses actions suite à ses contrôles, a la faculté de publier les noms des entreprises sanctionnées, c’est le système du “Name and shame” pour les sanctions administratives.
Mentions obligatoires des sites : nouvelles sanctions de la DGCCRF
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Comme illustré par cette affaire, la DGCCRF peut sanctionner le non-respect des mentions obligatoires sur les sites internet des entreprises et notamment l’absence de mention de la raison sociale, du numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés, (et pour les entreprises de dépannage à domicile) des taux horaires de main-d’oeuvre toutes taxes comprises,…
