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Formulaire de collecte de données personnelles : 525 000 euros contre Hubside.store
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La société HUBSIDE.STORE qui procède à des campagnes de démarchage par téléphone et par SMS pour promouvoir les produits vendus dans ses boutiques (téléphones portables, ordinateurs, etc.) a été sanctionnée d’une amende CNIL de 525 000 euros
Vidéosurveillance entre voisins : la compétence de la CNIL
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Les contentieux entre voisins (vidéosurveillance) relèvent bien de la compétence de la CNIL. En vertu des I et II de l’article 20 de la même loi, le président de la CNIL peut adresser au responsable d’un traitement de données à caractère personnel un avertissement dans le cas où ce traitement est susceptible de méconnaître cette
Contrôle CNIL : comment se retourner contre son prestataire ?
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Un contrôle CNIL ne permet pas nécessairement à la société controlée de se retourner contre son prestataire, cédant des données personnelles en cause, pour obtenir le remboursement des factures payées. Cession de données personnelles non conformes La société Sfam exerce une activité de courtage en assurance et commercialise des produits principalement dans les métiers de
Drones Covid : le Ministère de l’intérieur rappelé à l’ordre
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Le 12 janvier 2021, la CNIL a « rappelé à l’ordre » le ministère de l’Intérieur pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement (la CNIL ne peut pas prononcer
Commission de sanction CNIL : pas de feuille de présence obligatoire
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Ni les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, ni aucun principe n’impliquent que les décisions de la formation restreinte de la CNIL, réunie pour prononcer une sanction, ne comportent des mentions attestant de la présence des seuls agents de la commission chargés de la tenue de la séance, de la présence ou de…
RGDP : 250 000 euros de sanction contre Spartoo
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La CNIL, en tant que « chef de file », a adopté sa première décision de sanction en coopération avec d’autres autorités de contrôle européennes, en réponse à plusieurs manquements au RGPD par la société SPARTOO (vente en ligne de chaussures). La CNIL a coopéré tout au long de la procédure avec les autres autorités…
RGDP : nouvelle sanction CNIL de 500 000 euros
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Le principe de non-rétroactivité de la sanction pénale interdit en principe de voir appliquer le Règlement pour sanctionner les manquements instantanés intervenus avant son entrée en vigueur. Toutefois, les manquements relevés dans la mise en demeure étaient des manquements continus, lesquels se définissent par une action
Délibération CNIL n° 2008-028 du 31 janvier 2008 sanctionnant la société IMPACT NET
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Délibération CNIL n° 2008-028 du 31 janvier 2008 sanctionnant la société IMPACT NET Mots clés : données personnelles,sanction,sanctions de la cnil,cnil Thème : Sanctions – CNIL A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 31 janvier 2008 | Pays | Zone : France
Délibération n° 2008-029 du 31 janvier 2008 sanctionnant la société FAC INTERNATIONAL
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Délibération n° 2008-029 du 31 janvier 2008 sanctionnant la société FAC INTERNATIONAL Mots clés : données personnelles,sanction,sanctions de la cnil,cnil Thème : Sanctions – CNIL A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 31 janvier 2008 | Pays | Zone : France
Délibération de la CNIL n° 2007-322 du 25 octobre 2007 sanctionnant la société B&M
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Délibération de la CNIL n° 2007-322 du 25 octobre 2007 sanctionnant la société B&M Mots clés : cnil,pouvoir de sanction,données personnelles,données nominatives,loi 1978,sanctions de la CNIL,sanction CNIL Thème : Sanction – CNIL A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 25 octobre 2008 | Pays | Zone : France
