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Pouvoirs de sanction du CSA
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Les réponses adressées par le CSA aux téléspectateurs ne sont pas des décisions faisant grief (et donc susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir).
Quotas de documentaires : 80 000 euros de sanction contre RMC
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Par Décision no 2020-840 du 9 décembre 2020, le CSA a prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 80 000 euros à l’encontre de la société RMC Découverte. Sur plusieurs exercices consécutifs, l’éditeur n’a pas respecté son obligation de diffusion de documentaires représentant annuellement au moins 75 %
Publicité locale : Skyrock mise en demeure
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Une publicité locale ne peut être diffusée, dans une zone où un éditeur ne diffuse pas au moins 3 heures de programme d’intérêt local entre 6 heures et 22 heures.
Touche pas à mon poste : sanction de 3 millions d’euros confirmée
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En cas de doute sur sa légalité interne ou externe, il est vivement conseillé de contester une sanction du CSA. En effet, en cas de renouvellement du manquement visé, une sanction pécuniaire sévère peut être prononcée. En l’occurrence, la sanction de trois millions d’euros prononcée par le CSA contre la société Groupe Canal Plus et…
Ligue UEFA : BFM de nouveau mise en demeure
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Une chaîne de télévision ne peut diffuser que les programmes entrant dans le périmètre de sa convention conclue avec le CSA.
Obligations de diffusion des chaînes : la notion de documentaires
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Le CSA est en droit, pour déterminer si un programme a le caractère de documentaire, de procéder à une appréciation d’ensemble des émissions en question. Le refus du CSA opposé à RMC découverte de qualifier 27 programmes de documentaires, a été confirmé par le Conseil d‘État.
Honnêteté de l’information : RT France épinglée
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La mise en demeure de la société RT France (télévision russe) par le CSA, pour non-respect de l’honnêteté de l’information a été validée par le Conseil d’Etat.
Gilbert Collard accusé de viol sur BFM TV
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e CSA n’a pas l’obligation de mettre en demeure un diffuseur qui fait état d’accusations de viol contre une personne identifiée.
« Touche pas à mon poste » : sanction confirmée
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La décision n° 2017-297 du 7 juin 2017 par laquelle le CSA a infligé à la société C8, à titre de sanction, la suspension pendant une durée de deux semaines de la diffusion des séquences publicitaires au sein de l’émission ” Touche pas à mon poste “, a été confirmée par le Conseil d’État.
Le CSA condamné à payer 1 million d’euros à C8
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La société C8 a obtenu du Conseil d’Etat la condamnation du CSA à lui verser une indemnité de 1,1 million d’euros en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité de sa décision n° 2017-298 du 7 juin 2017 lui infligeant une sanction.
RMC sanctionnée par le CSA
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La chaîne RMC Découverte n’a pas respecté ses obligations de diffusion d’oeuvres audiovisuelles françaises et européennes aux heures de grande écoute. Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 10 000 euros prise par le CSA. Eu égard à l’ampleur des manquements constatés, la société RMC n’était pas fondée à soutenir que le montant de…
CNEWS : un chroniqueur TV mis en cause
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Les chroniqueurs TV ne disposent pas d’une liberté de ton sans restrictions. Le CSA a mis en demeure la chaîne d’information CNEWS au titre de certaines interventions du chroniqueur de l’émission « Face à l’info », considérées comme discriminatoires.
Traitement des affaires judiciaires : FTV mise en demeure
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Le Conseil d’État a confirmé la mise en demeure du CSA adressée à France Télévisions. En cause, l’absence de mesure dans l’évocation d’une procédure juridictionnelle criminelle en cours et de vigilance dans le traitement des procédures judiciaires.
Éviction de l’ex-Président de Radio France
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Toute condamnation pénale d’un président d’une société publique de radiodiffusion, peut justifier une décision de sanction du CSA (éviction)
Émissions d’expression directe : 25 000 euros de sanction
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Le directeur d’une radio doit veiller à mettre en garde ses animateurs en cas de précédente mise en demeure du CSA. Tout renouvellement de fait fautif peut donner lieu à une sanction pécuniaire, sans nouvelle mise en demeure …
Mise en demeure de Radio FG
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Le nouveau critère d’interprétation du CSA concernant les quotas de diffusion de musique française est entériné. La légalité de la mise en demeure en demeure adressée par le CSA à l’éditeur de radio FG (et d’autres radios) a été confirmée par le Conseil d’État … .
Émissions polémiques: la liberté d’expression prime
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L’invité d’une émission sur l’antenne de la radio RTL a commenté de manière critique l’application faite selon lui par la Cour suprême des Etats-Unis d’Amérique de ce qu’il a appelé le « principe de non-discrimination » et dénoncé l’influence de cette jurisprudence ….
Skyrock : 20 000 euros de sanction
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Une sanction du CSA peut également porter sur le non-respect des conditions techniques d’émettre par les services de radio. La société Vortex a saisi sans succès le Conseil d’État ….
NRJ : Un million d’euros de sanction
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Les sanctions du CSA peuvent atteindre des sommets. Le Conseil d’État a confirmé la sanction d’un million d’euros prononcée contre la société NRJ suite à la diffusion, au cours de l’émission « C Cauet », d‘un canular téléphonique (décision n° 2017-871 du 22 novembre 2017) ….
