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Sanction pécuniaire de Brandalley
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Suite à la plainte d’une internaute ne pouvant se désinscrire du site de vente en ligne Brandalley, une délégation de la CNIL a opéré un contrôle sur place. Après plusieurs mises en demeure restées infructueuses, la société a fait l’objet d’une sanction pécuniaire de 30.000 € …
Sanction du CSA
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La radio Ado FM a été sanctionnée d’une amende de 10 000 € par le CSA pour avoir diffusé des propos susceptibles de nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs (1). Un auditeur était intervenu pour décrire l’agression au couteau subie par une adolescente. Ces propos relataient “une scène de torture d’une
Sanction de la CNIL
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C’est une première depuis la loi du 6 janvier 1978 réformée. La CNIL, par une délibération du 28 juin 2006, a prononcé une sanction pécuniaire de 45 000 euros à l’encontre du Crédit Lyonnais pour entrave à l’action de la Commission et inscription abusive de clients dans le fichier central dit «retraits CB» géré par
Pouvoir de sanction du CSA
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Par une décision du 31 janvier 2006, le CSA a infligé une sanction pécuniaire de 5 000 euros à l’encontre de la SARL SAPRODIF. En dépit des mises en demeure adressées, la SARL SAPRODIF n’a pas fournit de rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations accompagné de son comptes de bilan et de résultat
Pouvoir de sanction du CSA
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Par une décision du 31 janvier 2006, le CSA a infligé une sanction pécuniaire de 5 000 euros à l’encontre de la SARL SAPRODIF. En dépit des mises en demeure adressées, la SARL SAPRODIF n’a pas fournit de rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations accompagné de son comptes de bilan et de résultat
Pouvoir de sanction du CSA
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Le CSA sanctionne la société SAS SPA pour n’avoir pas diffusé de programmes d’intérêt local (obligation imposée par ses engagements conventionnels). Via la persistance de son comportement pendant plus de trois ans, le CSA a condamné la société à une sanction pécuniaire de 50 000 euros. Mots clés : sanction pécuniaire,sanction,CSA,pouvoir de sanction du CSA,amende,obligations des
Pouvoir de sanction du CSA
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Le CSA a prononcé une sanction pécunaire de 1500 euros contre la société Radio Ploubaz FM pour non respect de la valeur maximale autorisée de la déviation de fréquence. Il ressort de constats techniques effectués par le comité technique radiophonique de Rennes que, malgré une mise en demeure du CSA du 24 octobre 2000, la
