Sanction du salarié : Définition juridique
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Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. La loi assure certaines garanties au…
Email insultant : sanction du salarié justifiée
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L’envoi par le salarié, d’un email dont la teneur est insultante emporte sanction de ce dernier, qui peut aller jusqu’au licenciement : « Cette connasse voulait que je signe alors qu’elle ne l’avait pas rempli. Elle vient de me le renvoyer encore plus pourri. Elle peut toujours attendre. La petite merde ».
Respect des femmes en entreprise : contrôle étendu de la Cour de cassation
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Il est des fautes du salarié qui ne donnent pas lieu à contrôle de proportionnalité des juges, le licenciement étant de facto prononcé pour faute grave. Il en va ainsi de l’atteinte à la dignité des femmes en entreprise. Dans cette affaire, la prise de position des juges suprêmes a été limpide : constitue une…
Sanction d’un Cameraman de FTV
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La sanction (mise à pied de 15 jours) d’un cameraman de France Télévisions pour non-respect de sa vacation en duplex a été confirmée en justice.
Fête filmée au travail : avertissement légitime
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Constitue une sanction proportionnée, l’avertissement donné à une salariée en raison de sa participation à une fête organisée dans le magasin de l’employeur
Liberté d’expression du salarié sur Twitter
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Un salarié engagé par la société SNCF Mobilité en qualité d’agent commercial et également membre du CHSCT (syndicat Force ouvrière) a été sanctionné suite à la publication de propos excessifs sur Twitter. A titre de sanction disciplinaire, le salarié a été affecté à une fonction d’agent d’accueil ….
Vol de produits de luxe par un salarié
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Attention à bien qualifier la faute du salarié en cas de licenciement pour faute (faute simple ou faute grave). Dans cette affaire, en période de Noël, les dirigeants de la société Christofle France ont souhaité offrir une quarantaine de cadeaux à certains de leurs actionnaires …
Dénigrement en entretien disciplinaire
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Un chef de service à la SNCF a été révoqué pour « propos dénigrants et humiliants à l’égard de plusieurs apprenties, utilisation d’un langage cru et vulgaire en réunion de département ….
Abus de l’internet au travail
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Il est de jurisprudence constante que i) l’employeur est en droit de contrôler le contenu des dossiers informatiques du salarié non marqués comme personnels mais également ii) de sanctionner le stockage de fichiers issus de téléchargements sans rapport avec les missions confiées au salarié.
Liberté de parole du salarié : pas d’excès
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Il est parfois difficile de trancher entre la liberté d’expression dont bénéficie tout salarié sur son lieu de travail et l’obligation de loyauté de ce dernier. Dans cette affaire, la balance a penché du côté de l’employeur ….
Comportement déplacé du salarié : l’importance des évaluations
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Le dossier d’évaluation professionnelle d’un salarié est déterminant dans la preuve d’un comportement justifiant un licenciement pour faute. Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir tenu des propos sexistes et grossiers vis-à-vis de l’une de ses collègues …..
