Satire et parodie : pas d’obligation d’intervention du CSA
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La satire et la parodie sont des modalités d’exercice d’une liberté d’expression, le CSA en est donc aussi garant au titre de son pouvoir de régulation. Seul le CSA est en droit d’apprécier s’il y a lieu ou non à prononcer une sanction contre un éditeur.
Dépassement des limites publicitaires
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Les dépassements de la limite de trois minutes de publicité locale par heure ne constituent pas des manquements substantiels de l’éditeur donnant prise à une sanction du CSA.
Quotas de documentaires : 80 000 euros de sanction contre RMC
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Par Décision no 2020-840 du 9 décembre 2020, le CSA a prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 80 000 euros à l’encontre de la société RMC Découverte. Sur plusieurs exercices consécutifs, l’éditeur n’a pas respecté son obligation de diffusion de documentaires représentant annuellement au moins 75 %
Décalages de « prime time » : le point juridique
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Avec des films qui débutent parfois à 21h15 en prime time, le CSA reçoit régulièrement des plaintes de téléspectateurs. Le glissement progressif des horaires de diffusion de la première partie de soirée, mais aussi le décalage parfois significatif entre l’horaire annoncé et l’horaire effectif, n’est pas nécessairement sanctionnable.
Mise en demeure du CSA : le délai de 7 jours validé
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En laissant sept jours pour présenter à une chaîne ses observations préalablement à une mise en demeure, le CSA, qui n’est pas tenu de mettre en oeuvre une procédure contradictoire
Touche pas à mon poste : sanction de 3 millions d’euros confirmée
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En cas de doute sur sa légalité interne ou externe, il est vivement conseillé de contester une sanction du CSA. En effet, en cas de renouvellement du manquement visé, une sanction pécuniaire sévère peut être prononcée. En l’occurrence, la sanction de trois millions d’euros prononcée par le CSA contre la société Groupe Canal Plus et…
« Touche pas à mon poste » : sanction confirmée
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La décision n° 2017-297 du 7 juin 2017 par laquelle le CSA a infligé à la société C8, à titre de sanction, la suspension pendant une durée de deux semaines de la diffusion des séquences publicitaires au sein de l’émission » Touche pas à mon poste « , a été confirmée par le Conseil d’État.
Le CSA condamné à payer 1 million d’euros à C8
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La société C8 a obtenu du Conseil d’Etat la condamnation du CSA à lui verser une indemnité de 1,1 million d’euros en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité de sa décision n° 2017-298 du 7 juin 2017 lui infligeant une sanction.
CNEWS : un chroniqueur TV mis en cause
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Les chroniqueurs TV ne disposent pas d’une liberté de ton sans restrictions. Le CSA a mis en demeure la chaîne d’information CNEWS au titre de certaines interventions du chroniqueur de l’émission « Face à l’info », considérées comme discriminatoires.
Éviction de l’ex-Président de Radio France
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Toute condamnation pénale d’un président d’une société publique de radiodiffusion, peut justifier une décision de sanction du CSA (éviction)
Émissions polémiques: la liberté d’expression prime
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L’invité d’une émission sur l’antenne de la radio RTL a commenté de manière critique l’application faite selon lui par la Cour suprême des Etats-Unis d’Amérique de ce qu’il a appelé le « principe de non-discrimination » et dénoncé l’influence de cette jurisprudence ….
Skyrock : 20 000 euros de sanction
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Une sanction du CSA peut également porter sur le non-respect des conditions techniques d’émettre par les services de radio. La société Vortex a saisi sans succès le Conseil d’État ….
Faire injonction au CSA d’agir
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Certaines personnes morales de droit public ne sont pas familiarisées avec le droit audiovisuel. Dans cette affaire, une commune, négligeant l’option d’exercer un droit de réponse audiovisuel, a tenté de forcer le CSA à mettre en demeure France Télévisions de respecter ses obligations …
Sanction de 3 millions d’euros contre C8
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a prononcé à l’encontre de la société C8 une sanction pécuniaire record d’un montant de trois millions d’euros. Au titre de sa convention avec le CSA, la chaîne s’est notamment engagée à promouvoir des valeurs d’intégration et de solidarité ainsi que de lutte contre les discriminations. En cause, des…
Mise en demeure de Skyrock
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Le Conseil d’Etat a confirmé la mise en demeure adressée à Skyrock par le CSA au titre de la diffusion illicite d’une publicité clandestine en faveur du site pornographique Youporn.
Dignite humaine – Audiovisuel
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Comme énoncé par cette décision, le CSA a le pouvoir de faire diffuser par les radios, des communiqués relatifs à leurs manquements (1). Dans cette affaire, il était reproché à un animateur de Radio-Courtoisie d’avoir commenté les émeutes survenant dans les banlieues en des termes portant atteinte à la dignité humaine et à l’ordre public…
Dignite humaine – Audiovisuel
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Les animateurs d’une émission diffusée sur la radio Free Dom, informés par les auditeurs de la découverte de cadavres dont l’identité a été révélée à l’antenne, ont incité les auditeurs à multiplier les témoignages sur l’état des cadavres découverts et les ont encouragé à donner des détails particulièrement choquants. L’attitude des animateurs n’ayant pas eu…
Pouvoir de sanction du CSA
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Le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’une association tendant à faire sanctionner par le CSA l’éditeur du service de télévision Zaléa TV. La chaîne avait diffusé à deux reprises, un programme en langue arabe sans sous-titrage français. Le CSA avait adressé à Zaléa TV une lettre de mise en garde lui demandant de respecter,…
Pouvoir de sanction du CSA
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Par une décision du 31 janvier 2006, le CSA a infligé une sanction pécuniaire de 5 000 euros à l’encontre de la SARL SAPRODIF. En dépit des mises en demeure adressées, la SARL SAPRODIF n’a pas fournit de rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations accompagné de son comptes de bilan et de résultat…
Pouvoir de sanction du CSA
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Par une décision du 31 janvier 2006, le CSA a infligé une sanction pécuniaire de 5 000 euros à l’encontre de la SARL SAPRODIF. En dépit des mises en demeure adressées, la SARL SAPRODIF n’a pas fournit de rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations accompagné de son comptes de bilan et de résultat…
