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L’Autorité de la concurrence a sanctionné le PMU pour ne pas avoir respecté son engagement de séparer ses masses d’enjeux commercialisées « en dur » et en ligne (900 000 euros).
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Le règlement intérieur d’un GIE peut présenter des clauses anticoncurrentielles sanctionnables par l’Autorité de la concurrence. Il conviendra d’être particulièrement vigilant, entre autres, sur les modalités d’exclusion de l’un des membres du GIE.
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné Altice et SFR Group d’une amende de 40 millions d’euros (assortie d’injonctions) pour ne pas avoir respecté leurs engagements relatifs au contrat « Faber » (rachat de SFR par Numericable) …