Contrôle de l’AMF : délit d’entrave constitué
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Le refus de communiquer à l’AMF, l’intégralité des grands-livres comptables, est constitutif du délit d’entrave.
Société cotée : attention aux informations privilégiées
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Une société s’expose à une sanction financière (en l’espèce 90 000 euros) lorsqu’elle retarde, sans motif légitime, la communication au public d’une information privilégiée sur ses résultats. Les sociétés cotées ont pour obligation de porter dès que possible …
Avocat en droit financier : Me Sabrina LENCZNER
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Une société s’expose à une sanction financière (en l’espèce 90 000 euros) lorsqu’elle retarde, sans motif légitime, la communication au public d’une information privilégiée sur ses résultats. Les sociétés cotées ont pour obligation de porter dès que possible …
