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Sanction (du salarié) : Définition juridique
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Aux termes de l’article L 1331-1 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa
Abus de téléphone au travail : l’avertissement fondé
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Dès lors que l’usage du téléphone portable par le salarié, à des fins personnelles, contribue à son manque d’implication dans les tâches professionnelles qui lui sont confiées, l’avertissement de l’employeur se trouve justifié. L’employeur peut valablement reprocher à un salarié le fait de passer des appels personnels durant ces heures de travail …
Délibération n°2009-476 du 10 septembre 2009 décidant la dispense de déclaration des traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de plans de continuité d’activité relatifs à une pandémie grippale
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Délibération n°2009-476 du 10 septembre 2009 décidant la dispense de déclaration des traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de plans de continuité d’activité relatifs à une pandémie grippale Mots clés : Données nominatives,données personnelles,cnil,sanction,dispense,grippe A,grippe,NHN1 Thème : Dispense de declarations -CNIL A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 10 septembre 2009 |
N
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N Mots clés : données personnelles,ENTREPARTICULIERS.COM,cnil,sanction,avertissement Thème : Donnees personnelles A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 20 mai 2008 | Pays | Zone : France
Délibération CNIL n° 2008-028 du 31 janvier 2008 sanctionnant la société IMPACT NET
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Délibération CNIL n° 2008-028 du 31 janvier 2008 sanctionnant la société IMPACT NET Mots clés : données personnelles,sanction,sanctions de la cnil,cnil Thème : Sanctions – CNIL A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 31 janvier 2008 | Pays | Zone : France
Délibération n° 2008-029 du 31 janvier 2008 sanctionnant la société FAC INTERNATIONAL
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Délibération n° 2008-029 du 31 janvier 2008 sanctionnant la société FAC INTERNATIONAL Mots clés : données personnelles,sanction,sanctions de la cnil,cnil Thème : Sanctions – CNIL A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 31 janvier 2008 | Pays | Zone : France
Délibération de la CNIL n° 2007-352 du 22 novembre 2007 sanctionnant la société JPSM
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Délibération de la CNIL n° 2007-352 du 22 novembre 2007 sanctionnant la société JPSM Mots clés : sanction,cnil,données personnelles,fichiers,données personnelles,loi 1978,données nominatives,pouvoir de sanction Thème : Sanction – CNIL A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 22 novembre 2007 | Pays | Zone : France
Décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l’audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés
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Décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l’audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés Décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l’audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être
Sanctions – CNIL
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On se souvient que la société INTER CONFORT avait été sanctionnée par la CNIL (30 000 euros à pour n’avoir pas respecté les demandes d’opposition de plusieurs personnes prospectées par téléphone. Saisis de l’affaire, les juges administratifs ont réformé la sanction de la CNIL pour non respect de la procédure. Le droit de visite et
CNIL – Sanction
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Lors d’une visite au siège social d’une société de prêt à porter, la CNIL a constaté l’existence d’un système de vidéosurveillance, composé de plusieurs caméras installées au sein de divers points de vente et de leurs dépendances (ateliers …). Aucune déclaration préalable n’a été faite auprès de la CNIL et aucun arrêté préfectoral autorisant la
CNIL – Sanction
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La CNIL a sanctionné de 30 000 euros d’amende la société CDISCOUNT pour démarchage commercial abusif par mail et téléphone. Il était également reproché à la société de ne pas avoir fait droit aux demandes de désinscription des personnes ne souhaitant plus être démarchées (une douzaine de plaintes déposées). Mots clés : Données nominatives,données personnelles,cnil,sanction Thème
Données nominatives
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La CNIL a sanctionné de 30 000 euros d’amende la société ISOTHERM pour démarchage commercial abusif par mail et téléphone. Il était également reproché à la société de ne pas avoir fait droit aux demandes de désinscription des personnes ne souhaitant plus être démarchées (une douzaine de plaintes déposées). Mots clés : Données nominatives,données personnelles,cnil,sanction Thème
Sanction de la CNIL
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La CNIL a utilisé sont pouvoir de sanction (20.000 euros) contre de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de centre France . La banque avait procédé à l’inscription de clients au FICP en 2004 pour un incident intervenu en 1988 (seize ans après l’incident) or cette inscription tardive est contraire à l’article 6 de
Sanction de la CNIL
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Le 14 décembre 2006, la CNIL a sanctionné de 30.000 euros, la société Tyco Healthcare France. Cette dernière n’avait pas répondu aux demandes de la CNIL concernant la finalité d’un traitement de fichier sur la gestion des carrières du personnel à l’international (1). La CNIL avait constaté que la finalité déclarée ne répondait pas à
Pouvoir de sanction – CSA
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Sur l’une des radios de la société (Radio Scoop), un animateur avait joint, en direct et par téléphone, un homme qui souhaitait avoir des relations sexuelles sadomasochistes et qui avait passé une annonce à cet effet dans une revue à caractère pornographique. L’animateur de l’émission a alors enjoint à son interlocuteur de se livrer à
Communication financiere
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La Cour de cassation a confirmé la sanction de la société Vivendi Universal et de son ancien dirigeant Jean Marie Messier, prononcée par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF), pour manquement à l’obligation de délivrer une information comptable exacte, précise et sincère (1) Des informations inexactes avaient été diffusées concernant l’endettement
Retrait d’autorisation – CSA
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Le CSA n’est pas en droit de retirer, sur le fondement de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, l’autorisation d’émettre à une radio lorsque celle-ci ne diffuse pas le programme prévu par la convention signée. Rappelons qu’en application de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, une autorisation peut être
Spamming
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Dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet, un opérateur (FAI) a le pouvoir, à titre de sanction contractuelle d’un abonné qui pratique le spamming (1), de supprimer l’accès à Internet de ce dernier. Plus encore, les tribunaux ont jugé que l’abonné qui fait appel d’une suspension de son accès Internet alors que
