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Cession des droits de représentation cinématographiques
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Nouveau seuil de 35% Le taux de la participation proportionnelle aux recettes des salles de cinéma en outre mer passe à 35 % (loi n° 2023-1177 du 14 décembre 2023 visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre mer). La première phrase de l’article L. 213-11
Salles de cinéma : les conditions de la garantie décennale
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La responsabilité décennale ne peut jouer lorsque les désordres observés sur des locaux cinématographiques ne sont pas de nature à rendre le cinéma impropre à sa destination. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que les désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de
Ouverture autorisée d’un complexe cinématographique
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L’ouverture d’un cinéma ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet d’équipement cinématographique contesté compromet la réalisation des objectifs et principes énoncés par la loi. Il appartient aux commissions d’aménagement commercial statuant en matière cinématographique, lorsqu’elles se prononcent sur les dossiers de demande d’autorisation, d’apprécier la conformité du projet à…
Refus d’aides à l’ouverture de salles de cinéma
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Une commune a obtenu l’annulation d’une décision par laquelle le directeur du CNC a refusé de lui accorder une aide sélective à la création et à la modernisation de salles en zone insuffisamment équipée pour la création d’un complexe de trois salles de cinéma …
Conditions d’ouverture d’un complexe cinématographique
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Le pot de terre remporte parfois la mise contre le pot de fer. L’exploitant d’un cinéma classé Art et Essai a obtenu gain de cause contre un projet d’ouverture d’un complexe cinématographiques de 5 salles et plus de 1000 places à proximité de son propre établissement …
Affaire MK2
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La société MK2 a obtenu l’abrogation partielle du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma. Concernant les critères d’aide aux salles de cinéma d’art et essai, a été sanctionné le fait de pénaliser certains exploitants qui fourniraient des informations incohérentes ….
Décret no 2011-226 du 28 février 2011 relatif à l’autorisation d’exercice de la profession d’exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques et à l’homologation de ces établissements
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Décret no 2011-226 du 28 février 2011 relatif à l’autorisation d’exercice de la profession d’exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques et à l’homologation de ces établissements Mots clés : Salles de cinéma,ouvertue de salle,salles cinématograhiques,autorisations,permis salle de cinéma,salle,cinéma,permis d’ouverture,exploitants de salles Thème : Salle de Cinema – Ouverture A propos de ce texte : type : Decret | Date : 28 fevrier 2011 |
Projet de loi de modernisation de l’économie
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Projet de loi de modernisation de l’économie Mots clés : cinéma,autorisations,commission,complexe,établissement de spectacles,cinéma,salles de cinéma Thème : A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 10 juin 2008 | Pays | Zone : France
Proposition d’engagements de la fédération nationale des distributeurs de films, de la fédération nationale des cinémas français, de la chambre syndicale des producteurs de films et du syndicat des producteurs indépendants
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Proposition d’engagements de la fédération nationale des distributeurs de films, de la fédération nationale des cinémas français, de la chambre syndicale des producteurs de films et du syndicat des producteurs indépendants Mots clés : concurrence,cinéma,distribution cinématographique,audivoisuel,film,films,salles de cinéma,production,producteurs,code,carte UGC,Code de bonne conduite Thème : Concurrence et cinema A propos de ce texte : type : Proposition d’engagements | Date
Concurrence et cinema
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Le Conseil de la concurrence (1), s’est prononcé après saisine de la société Loisichèques (2), sur l’existence de pratiques anti-concurrentielles dans le marché de la commercialisation des “chèques-cinéma”. La société Loisichèques dénoncait l’existence de pratiques mises en oeuvre par la société EuroPalaces et la FNCF qui auraient eu pour effet de l’évincer du marché des
Cinema – Construction et ouverture
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La société du Nouvel Eden (NE) demandait au Conseil d’Etat l’annulation d’une décision de la commission nationale d’équipement commercial autorisant la société SOCEC à créer un ensemble de douze salles de cinéma. La société NE faisait valoir que le projet autorisé conduirait à une densité en équipements cinématographiques supérieure de 16 % à celle observée
Cinema – Construction et ouverture
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Un syndicat d’exploitants de salles demandait l’annulation de la décision de la commission nationale d’équipement commercial accordant à la société Europalaces (Pathé) l’autorisation d’ouvrir de nouvelles salles de cinéma. Cette demande a été rejetée, le projet n’apparaîssait pas de nature à porter atteinte à l’équilibre recherché par le législateur entre les différentes formes d’exploitation cinématographique.
Construction de complexes cinematographiques
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Le Maire de la ville de Roubaix demandait au Conseil d’Etat d’annuler la décision de la commission nationale d’équipement commercial d’accorder à la société UGC Ciné Cité l’autorisation de créer un multiplexe de douze salles de spectacle cinématographique à Villeneuve d’Ascq. Cette demande a été rejetée, le projet en cause n’est pas de nature à
Commission d’équipement commercial – Cinema
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La Commission nationale d’équipement commercial siégeant en matière cinématographique n’est pas tenue de se prononcer sur chacun des critères énumérés au II de l’article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973. Pour fonder une décision d’ouverture d’un multiplex cinématographique, cette dernière peut se contenter de se prononcer en prenant en compte les critères suivants
