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Décret no 2011-226 du 28 février 2011 relatif à l’autorisation d’exercice de la profession d’exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques et à l’homologation de ces établissements
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Décret no 2011-226 du 28 février 2011 relatif à l’autorisation d’exercice de la profession d’exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques et à l’homologation de ces établissements Mots clés : Salles de cinéma,ouvertue de salle,salles cinématograhiques,autorisations,permis salle de cinéma,salle,cinéma,permis d’ouverture,exploitants de salles Thème : Salle de Cinema – Ouverture A propos de ce texte : type : Decret | Date : 28 fevrier 2011 |
Concurrence et distribution cinematographique
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La Cour d’appel de Paris conforte partiellement la décision du Conseil de la concurrence qui a retenu un abus de position dominante contre un distributeur cinématographique. Ce dernier est notamment enjoint à supprimer la clause qui le lie avec les exploitants de salles de cinéma indépendants leur interdisant formellement de traiter avec un producteur ou
