Login / Logout

S’Abonner

Salariés handicapés

  • Accessibilité des oeuvres aux personnes handicapées

    Redaction

    ·

    La liste des établissements autorisés à reproduire les oeuvres accessibles aux personnes handicapées a été fixée par arrêté de la ministre de la culture (7° de l’Article L122-5 du Code la propriété intellectuelle). Pour rappel, au sens de l’Article L122-5 du Code la propriété intellectuelle, lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :

  • Tribunal judiciaire de Lyon RG n° 18/02448 2 mai 2024

    Redaction

    ·

    L’URSSAF a procédé à un contrôle des établissements de la société [2] et a émis des redressements pour non-respect de certaines législations. La société a contesté les chefs de redressement devant la CRA, qui a rejeté ses demandes. La société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon pour contester les décisions…

  • LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

Réflexion en cours .... ...
Chat Icon