salarié

Droit à l’image

Cession de droits d’auteur

Redaction

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05/10/2014

Dans cette affaire, M. X. invoquait son droit d’auteur à l’égard de son ex-employeur (un groupe de presse) pour la publication à plusieurs reprises, sur le site Internet et dans différentes publications du groupe, de photographies dont il est l’auteur et dont la première publication avait été rémunérée par un salaire. La Cour d’appel a…
Droit à l’image

Cession de droits d’auteur

Redaction

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05/10/2014

Dans cette affaire, M. X. invoquait son droit d’auteur à l’égard de son ex-employeur (un groupe de presse) pour la publication à plusieurs reprises, sur le site Internet et dans différentes publications du groupe, de photographies dont il est l’auteur et dont la première publication avait été rémunérée par un salaire. La Cour d’appel a…
Droit à l’image

Droits des photographes

Redaction

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05/10/2014

Dans cette affaire, M. X. invoquait son droit d’auteur à l’égard de son ex-employeur (un groupe de presse) pour la publication à plusieurs reprises, sur le site Internet et dans différentes publications du groupe, de photographies dont il est l’auteur et dont la première publication avait été rémunérée par un salaire. La Cour d’appel a…
Travail | RH

Cession de droits d’auteur

Redaction

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05/10/2014

La Cour de cassation a qualifié, cumulativement à un contrat de cession de droits, de contrat de travail, la relation établie entre une société de production audiovisuelle et l’auteur d’un concept de programme audiovisuel documentaire. L’auteur, bien que bénéficiant d’un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle, s’est également vu reconnaître la qualité de…
Travail | RH

Delit de non declaration de traitement a la CNIL

Redaction

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05/10/2014

Concernant le licenciement d’un salarié pour plusieurs refus de badger à la sortie de l’entreprise, la Cour de cassation a jugé qu’il résulte de la combinaison des articles 16, 27 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, 226-16 du Code pénal, L. 121-8…
Travail | RH

Salarié auteur

Redaction

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05/10/2014

Si les articles L. 111-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle protègent les droits d’auteur sur toutes les oeuvres de l’esprit, à la seule condition que ces oeuvres présentent un caractère original, ne peut être considéré comme un travail original, le simple fait pour un salarié d’apposer un dessin préexistant sur les…
Travail | RH

Internet en milieu professionnel

Redaction

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05/10/2014

Un salarié licencié ne peut soulever pour la première fois devant la Cour de cassation, le fait que l’employeur ait mis en oeuvre des moyens de surveillance non préalablement portés à la connaissance des salariés de son entreprise et donc illicites. Pour rappel, l’employeur est en droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses…

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