Cour d’appel de Versailles RG n° 22/01249 2 mai 2024
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M. [L] a démissionné de son poste d’ingénieur commercial senior et a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil a partiellement fait droit à sa demande. M. [L] a fait appel pour obtenir des sommes supplémentaires. La société Cyllene ITS conteste…
Cour d’appel de Poitiers RG n° 22/00486 16 mai 2024
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Mme [Z] a été employée en tant que réceptionniste par la SAS [6] puis la société Sea Green Resort. Après un malaise et un arrêt maladie, elle a demandé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, puis a pris acte de sa rupture. Le conseil de prud’hommes a jugé que la rupture produisait les…
Cour d’appel de Rennes RG n° 19/07184 16 mai 2024
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En vertu de l’article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er décembre 2016, applicable au présent litige, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une…
Cour d’appel de Toulouse RG n° 22/00509 7 mai 2024
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M. [O] a été embauché par la société GP2i en 2007, puis par la société Excent France en 2012. Après des arrêts de travail et une inaptitude déclarée, il a été licencié en 2019. Il conteste son licenciement, alléguant un manquement à l’obligation d’adaptation, du harcèlement moral et demande des dommages-intérêts. Le conseil de prud’hommes…
Cour d’appel de Toulouse RG n° 22/00967 3 mai 2024
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M. [N] a été embauché en 2014 par l’association Sainte Marie en tant qu’éducateur, puis licencié pour inaptitude en 2020. Il conteste son licenciement, alléguant un harcèlement moral et un manquement de l’employeur à son obligation de formation. Le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement justifié. M. [N] a interjeté appel et demande des…
Cour d’appel de Paris RG n° 21/02386 2 mai 2024
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Mme [U] a été licenciée par la société Bergerat Monnoyeur pour cause réelle et sérieuse, mais elle conteste ce licenciement en invoquant un harcèlement moral. Le conseil de prud’hommes de Bobigny a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société à verser diverses sommes à Mme [U]. La société a…
Salarié
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Salarié : 1. Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? Un contrat de travail est un accord entre un employeur et un salarié, définissant les conditions d’emploi, les droits et les obligations des deux parties. Selon l’article L1221-1 du Code du travail, « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être…
L’infographiste assimilé au journaliste
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D’aucuns pensaient que seuls les rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes étaient des collaborateurs directs de la rédaction et donc assimilés à ce titre aux journalistes professionnels ….
