Droit des comediens
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Mlle X. a été engagée par la société MSM pour jouer le rôle principal du film intitulé « Bernadette, sa vie, sa passion ». Sa rémunération a été fixée à une somme forfaitaire pour l’ensemble de sa prestation, y compris le travail d’interprétation. Mlle X. a ensuite saisi la juridiction prud’homale d’une action tendant au paiement par…
Remuneration du comedien
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M. X., comédien, a été engagé par la société Sérénade productions pour interpréter un rôle dans un long métrage selon un contrat d’artiste qui prévoyait qu’il percevrait, en plus de son salaire, une rémunération de 4 % de tout financement servant à monter le film. Ayant perçu son salaire fixe mais pas sa rémunération proportionnelle,…
