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Pouvoirs des agents de la HADOPI
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Le Conseil d’Etat a soumis au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le pouvoir des agents de la HADOPI. Atteinte à la vie privée Les trois derniers alinéas de l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle pourraient méconnaître le droit au respect de la vie privée, le droit à la
Publicité sur Facebook : des dépenses de campagne ?
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Le compte de campagne d’un candidat aux législatives a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au motif qu’une somme de 135 euros, correspondant à une prestation publicitaire facturée par le réseau social ….
