saisie-vente

L’article R.524-4 du code des procédures civiles d’exécution n’impose pas de délai au créancier qui obtient un titre exécutoire pour faire convertir la saisie conservatoire de droits d’associés et valeurs mobilières en saisie-vente, sauf à se livrer à un abus de droit en l’absence de motif légitime.