Saisie de documents comptables pour établir la contrefaçon
·
Les dispositions combinées des articles L. 716-4-7, L. 716-4-9 et R. 716-16 du code de la propriété intellectuelle autorisent la saisie de documents comptables ou commerciaux susceptibles d’établir l’étendue de la contrefaçon, et donc du préjudice subi par le titulaire des droits, sans restreindre cette possibilité au cas où la procédure judiciaire n’a pas encore…
Saisie-contrefaçon de brevet : 23 minutes suffisent
·
Un huissier de justice instrumentaire agit dans le respect des dispositions de l’article 495 du code de procédure civile en signifiant à la partie à laquelle elles sont opposées les requêtes, les pièces jointes à ces requêtes et les ordonnances autorisant la saisie-contrefaçon, et en laissant s’écouler, avant de procéder à l’exécution des opérations, un…
Saisie contrefaçon : les pouvoirs de l’huissier
·
La saisie de documents se rapportant aux produits argués de contrefaçon n’est pas subordonnée à la présence de ces produits sur les lieux de la saisie. D’autres documents peuvent être saisis.
Dyson c/ Babyliss : entre dénigrement et concurrence déloyale
·
Les éléments présentés par les sociétés Dyson dans leur requête relatifs aux codes de communication utilisés par la société Babyliss constituent bien des indices plausibles et suffisants d’un parasitisme et/ou agissement déloyal. L’ordonnance sur requête autorisant des opérations de saisie au siège de la société Babyliss a été validée.
Contrefaçon : faire annuler une saisie de documents
·
Au sens de l’article L.716-7 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers en vertu
Dénigrement publicitaire : conditions de la saisie de documents
·
Une saisie de documents peut être annulée lorsque la société à l’origine de la saisie ne présente pas d’indices suffisamment plausibles à l’appui des griefs de concurrence déloyale et de dénigrement publicitaire. Par ailleurs, ne constitue pas un dénigrement publicitaire, le fait pour des vendeurs, de comparer le produit avec …
