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Visualisation en 3D : la contrefaçon de Brevet
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Un procédé de visualisation en 3D (secteur immobilier entre autres) peut être protégé par le droit des brevets.
Nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon de brevet
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En l’absence de justification du titre à l’appui d’une saisie-contrefaçon, le procès verbal de saisie est frappé de nullité La possibilité de solliciter une mesure de saisie-contrefaçon L’article L. 615-5 du code de la propriété intellectelle réserve la possibilité de solliciter une mesure de saisie-contrefaçon à la personne ayant qualité pour agir en contrefaçon. Selon
Action en Contrefaçon d’un Brevet
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En matière de saisie contrefaçon, le respect de la contradiction requiert que la copie de la requête et de l’ordonnance soit remise à la personne à laquelle elle est opposée préalablement à l’exécution des mesures d’instruction qu’elle ordonne (respecté en l’espèce)
