Votre panier est actuellement vide !
L’avocat est-il obligatoire devant le juge de l’exécution ? Le guide juridique 2024
·
La représentation obligatoire devant le juge de l’exécution : le guide 2024
Saisie-conservatoire chez l’adversaire : les conditions
·
L’Article 145 du code de procédure civile Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur
Demande de saisie-conservatoire : 5 janvier 2023 Cour d’appel de ParisRG n° 22/00545
·
Extraits : oir une qualification pénale d’injure au sens de l’alinéa 2 de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, le terme ‘cons’ étant sans difficulté une invective présentant un caractère grossier, M. [H] justifiant par ailleurs de ce qu’il a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des
Loyers commerciaux impayés : privilégiez la saisie-conservatoire
·
Une saisie-conservatoire pratiquée sur le compte bancaire d’un débiteur (loyers commerciaux impayés) n’est ni inutile ni abusive dès lors que l’autorisation préalable du juge de l’exécution n’est pas nécessaire en présence d’une créance de loyers et de charges issue d’un contrat de bail commercial écrit, que la créance est fondée en son principe au regard
Concurrence déloyale : conditions de la saisie non contradictoire
·
La présentation des seuls profils LinkedIn d’anciens salariés d’une société sont insuffisants à accréditer le fait que des embauches auraient été opérées dans le seul but de développer une activité concurrente sur la même technologie que celle de l’ex-employeur (demande de saisie conservatoire non contradictoire).
Transformer une saisie conservatoire en saisie-vente
·
L’article R.524-4 du code des procédures civiles d’exécution n’impose pas de délai au créancier qui obtient un titre exécutoire pour faire convertir la saisie conservatoire de droits d’associés et valeurs mobilières en saisie-vente, sauf à se livrer à un abus de droit en l’absence de motif légitime.
Oeuvre d’art sous-main de justice
·
En présence de soupçons de contrefaçon sur une œuvre d’art, le juge d’instruction est en droit de faire saisir une œuvre à titre conservatoire (ordonnance de refus de restitution / Sous-main de justice).
Vente d’œuvres d’art : la saisie conservatoire
·
Les biens d’un galeriste, débiteur d’une somme due à un artiste, ne peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire qu’en cas de menace pesant sur le recouvrement de la créance de l’artiste. Le refus de payer les commissions dues à l’artiste ne sont pas suffisantes à justifier une saisie conservatoire.
Edition d’œuvres d’art : l’intuitu personae
·
En matière d’édition d’œuvres d’art, l’intuitu personae ne se présume pas. Le titulaire d’une licence d’édition d’œuvre d’art (sculpture) qui confie à un atelier, la reproduction de pièces, doit faire figurer par écrit l’interdiction de sous-traiter ses reproductions ….
« Placements en photographies » : un contrat financier ?
·
Prestataire d’investissement Une société qui offre à des investisseurs la possibilité d’acheter des photographies (et autres documents historiques originaux de valeur) et d’en assurer la garde, n’est pas un prestataire d’investissement au sens du Code monétaire et financier (opération hors contrôle de l’AMF). Cette opération d’investissement permet de collectionner des oeuvres d’art et de bénéficier
Requête en mesures conservatoires
·
Conditions de la mesure conservatoire Aux termes de l’article L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en
Saisie conservatoire
·
Le juge de l’exécution (JEX) d’un TGI peut autoriser une société à pratiquer une saisie conservatoire sur le compte bancaire du titulaire d’une adresse IP à l’origine de faits de contrefaçon. La mesure conservatoire peut aussi été autorisée sur le compte bancaire du titulaire de la ligne téléphonique à partir de laquelle le vendeur poursuivi
