Your cart is currently empty!
Musique libre de droits : Saint-Maclou c/ Jamendo
·
La musique libre de droits peut être soumise à la rémunération équitable. Par ailleurs, musique libre de droits n’est pas nécessairement synonyme de gratuité. La société Saint Maclou a été condamnée à payer à la SACEM / SPRE plus de 117 000 euros au titre de la rémunération équitable
Licence Jamendo : la rémunération équitable appliquée
·
Pour sonoriser ses points de vente, la société Tapis Saint Maclou a souscrit une licence de diffusion d’œuvres musicales auprès de la plateforme de distribution en ligne d’oeuvres musicales Jamendo (société Musicmatic). Au titre de la licence conclue, les titres ou musiques ….
Musique libre de droits et redevance SPRE : risque maximal
·
La condamnation de la société Saint Maclou à payer à la SACEM / SPRE plus de 117 000 euros au titre de la rémunération équitable, a été confirmée. Par contrat, un prestataire s’était engagé à mettre à la disposition de Saint Maclou des « players » diffusant un programme musical personnalisé destiné aux surfaces commerciales…
