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L’IVG par les sages-femmes est désormais encadré
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Le nouveau Décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 précise les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé, relatives à l’organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes, ainsi que les conditions de leur rémunération pour l’exercice
Publicité des professions réglementées
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Les sages-femmes comme de nombreuses autres professions réglementées doivent s’abstenir de faire toute publicité relative à leur pratique professionnelle ou à celle d’un tiers, à un produit ou à une entreprise. L’article R.4127-308 alinéa 3 du code de la santé publique dispose “lorsque la sage-femme participe à une action d’information du public de caractère éducatif…
