Société de production en liquidation : les créances de la SACD
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Les créances de la SACD contre l’exploitant d’un spectacle frappé de liquidation judiciaire ne sont toutes des créances alimentaires ou salariales bénéficiant d’un privilège. Les dispositions de l’article L. 333-2 du code de la propriété intellectuelle relatives à la saisie des produits d’exploitation ne confèrent pas aux sommes dues en raison de l’exploitation pécuniaire des…
Copropriété sur un documentaire
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En matière de collaboration commune sur un documentaire, il est conseillé de se répartir les droits par contrat, avant la production. Par ailleurs, il convient de procéder à un dépôt commun auprès de la SACD. A propos des droits d’auteurs relatifs …
Contrat de gestion collective avec les télévisions locales
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Pour permettre aux chaînes de télévision locales d’être munies des autorisations nécessaires à la diffusion d’oeuvres au sein de leurs programmes, les sociétés d’auteurs ont établi, conformément aux dispositions de l’article L132-18 du code de la propriété intellectuelle, un contrat général de représentation …
Bible audiovisuelle : la gestion des coauteurs
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Maître Aude SPINASSE a remporté avec succès cette affaire sur la titularité des droits sur une bible audiovisuelle adaptée de l’œuvre jeunesse « Les Minijusticiers » (Hélène Bruller / Zep). Si la protection d’une oeuvre de l’esprit est acquise à son auteur sans formalité …
Cession de spectacle : la question de la garantie autonome
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Une société de production et d’organisation d’événements et de spectacles a conclu de trois auteurs adhérents à la SACD, les droits exclusifs de représentation d’une œuvre intitulée « Le Noël Magique » pour une durée de 5 ans. La société a elle-même cédé ses droits à un cessionnaire pour un nombre déterminé de représentations. Le…
Dessins animes
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La société La Coloniale, producteur audiovisuel a déposé à la SACD un manuscrit concernant un dessin animé intitulé « Oscar Lampoule », dont son gérant, M. X., est l’auteur. La société a demandé à un dessinateur de réaliser les illustrations du dessin animé. La société TF1, coproductrice, ayant jugé que la qualité artistique des dessins réalisés n’était…
Oeuvre audiovisuelle de collaboration
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La société DOCUMENTS CINÉMATOGRAPHIQUES s’est vu reconnaître en première instance la titularité des droits d’exploitation sur le film « Le mannequin assassiné », adapté d’un roman de Stanislas S. Toutefois, l’accord passé avec la société TPS concernant la diffusion de ce film sur la chaîne Cinétoile, a été annulé par le tribunal aux motifs que cette exploitation…
Action de la SACD
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L’apport à la SACD du droit d’autoriser ou d’interdire la communication au public par un procédé quelconque ainsi que la reproduction par tout procédé et l’utilisation à des fins publicitaire ou commerciale des oeuvres, prévu par l’article 1er des statuts, n’interdit pas à l’auteur d’agir en justice pour la protection de ses droits patrimoniaux. Mots…
Gestion collective des droits
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Dans cette affaire un réalisateur reprochait à la SACD, sur le fondement de l’article 1147 du Code civil, un défaut de conseil lors de la signature de ses contrats de cession de droits, lesquels contenaient des clauses de rémunérations prétendues non conformes aux dispositions légales. Une absence de diligences dans l’accomplissement de sa mission de…
