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Rushs d’une captation : la compétence du Tribunal de commerce
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Dans le cadre du contrat de captation / Post-production audiovisuelle, la livraison des supports relève bien de la compétence du Tribunal de commerce. L’article L 331-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également…
Supports audiovisuels : 11 janvier 2024 Cour d’appel de Douai RG n° 23/03333
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 11/01/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/03333 – N° Portalis DBVT-V-B7H-VAM2 Ordonnance de référé (N° 2023002080) rendue le 04 juillet 2023 par le président du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer – JOUR FIXE – APPELANTE Association
La cession tacite des rushs admise
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La cession tacite de rushs audiovisuels peut être admise selon la nature des relations contractuelles et l’intention des parties. En l’occurence, malgré le silence des éléments contractuels, la société 2TProductions, conformément à la vocation même des vidéos qu’elle concevait et livrait sur commande en pleine connaissance de cause pendant plus de 5 ans, a systématiquement
