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Rushs d’une captation : la compétence du Tribunal de commerce
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Dans le cadre du contrat de captation / Post-production audiovisuelle, la livraison des supports relève bien de la compétence du Tribunal de commerce. L’article L 331-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également…
La cession tacite des rushs admise
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La cession tacite de rushs audiovisuels peut être admise selon la nature des relations contractuelles et l’intention des parties. En l’occurence, malgré le silence des éléments contractuels, la société 2TProductions, conformément à la vocation même des vidéos qu’elle concevait et livrait sur commande en pleine connaissance de cause pendant plus de 5 ans, a systématiquement
Perte des rushes : pas de licenciement pour faute
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La perte de rushes audiovisuels due à la faute du salarié qui n’a pas été sanctionné par le passé ne peut donner lieu à un licenciement pour faute.
Distribution gratuite de vidéogrammes : une contrefaçon ?
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La cession des droits sur un vidéogramme du commerce inclut notamment le droit de le distribuer gratuitement au public (exposition, jeu concours …). En l’espèce, le contrat de cession de droits stipulait notamment que « le producteur cède à compter de la date d’achèvement du Film les droits d’exploitation non commerciale ….
Images des rushs : périmètre de la cession des droits
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En présence d’une cession de droits écrite, toutes les images des rushs d’une œuvre audiovisuelle (documentaire) sont présumées entrer dans le périmètre de la cession des droits. Dans l’affaire soumise, rien ne permettait d’établir que les images d’un documentaire échappaient au périmètre du contrat de cession de droit de reproduction
Effacement par erreur d’un court métrage
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Une association de soutien à la production audiovisuelle a conclu avec une cameraman, une convention permettant à cette dernière de réaliser un court-métrage avec le matériel de tournage de l’association. L’association était en charge d’assurer la réalisation ….
Audiovisuel : propriété des rushs
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En l’absence de stipulation contraire, la propriété matérielle des rushs appartient au producteur audiovisuel. Par sécurité, il est préférable que le contrat de cession de droits stipule que les droits d’exploitations dérivées cédés comportent “le droit de reproduire et de représenter des rushes non montés et toutes images et sons réalisés, sous réserve du droit
Statut des supports audiovisuels
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Les obligations impératives A partir de l’achèvement de l’oeuvre audiovisuelle (selon l’article L121-5 du Code de la propriété intellectuelle, l’oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d’un commun accord entre, d’une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d’autre part, le producteur), il est interdit de détruire la matrice
