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Encartage de chéquier publicitaire
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Un annonceur a commandé auprès d’un support des prestations d’affichage d’encartages de chéquier de bons de réduction. Indiquant ne plus pouvoir distribuer ledit chéquier, le support a résilié le contrat de l’annonceur. Cette résiliation a été jugée fautive.
Contrôle des achats d’espaces publicitaires
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Pour parer à une résiliation unilatérale fautive, il peut être judicieux de prévoir, au contrat de prestation de service, des modalités de sortie contractuelle indépendantes de la clause de résiliation ou du moins une période contractuelle d’engagement limitée soumise à renégociation annuelle. Dans cette affaire, un annonceur a été condamné pour rupture unilatérale fautive …
