Your cart is currently empty!
Cour d’appel de Paris RG n° 21/06246 16 mai 2024
·
M. [K] conteste la rupture de son contrat de travail par la société CES et demande des indemnités pour rupture abusive, rappel de salaire, commissions, congés payés, dommages et intérêts, indemnité de précarité, prise en charge réduite par Pôle Emploi, défaut de cotisation au régime de retraite, harcèlement moral, et rectification des documents administratifs. La…
Rupture du contrat de travail
·
Rupture du contrat de travail : Fin du contrat de travail liant un employé à un employeur
Mise au placard du salarié : attention à la prise d’acte
·
Mettre au placard un salarié expose l’employeur à une prise d’acte qui produit les effets d’un licenciement. Un salarié, embauché en contrat de travail à durée déterminée en tant que commercial à temps partiel (également associé minoritaire de la société), a ainsi obtenu gain de cause contre son employeur.
Démission du journaliste requalifiée en prise d’acte
·
Le journaliste qui donne sa démission est en droit de revenir sur sa décision et de faire requalifier la rupture de son contrat de travail en prise d’acte pour faute de l’employeur ….
