Rupture abusive de pourparlers précontractuels
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En effet, une société en formation ne peut reprendre à son compte que les obligations nées des actes et contrats régulièrement formés et ne peut répondre des agissements commis par ses dirigeants avant son immatriculation. Les actes délictuels ou quasi délictuels ne pouvant être repris par la société, leurs conséquences restent donc à la charge…
Avocat en rupture de pourparlers : Me Franck BERTHAULT
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Avocat en rupture de pourparlers : Maître Franck BERTHAULT a remporté avec succès cette affaire en défense d’une action en rupture abusive de pourparlers.
