Annulation d’un tournage audiovisuel
Redaction
·
L’annulation du tournage d’un film, intervenue postérieurement à la conclusion du contrat de travail d’usage, ne fait pas disparaître la cause du contrat, qui s’apprécie en effet à la date de sa formation, l’employeur étant tenu, en vertu de ce contrat, de fournir la prestation de travail et de payer les salaires convenus.
