Redaction
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L’URSSAF a notifié à la société un redressement de 494 742 euros en cotisations de sécurité sociale. Après contestation, le tribunal a confirmé certains redressements et annulé d’autres. La société a interjeté appel pour contester les redressements maintenus.
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La remise des documents de fin de contrat avant la date fixée par le formulaire et avant l’homologation de la convention de rupture négociée par la Direccte s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La rupture conventionnelle produit ses effets seulement après l’homologation de la Direccte. La relation de travail prend alors fin…
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Les conditions suspensives d’une Transaction de licenciement peuvent paralyser l’exécution des obligations de l’employeur, sans que le salarié ne puisse contester son engagement. Dans le cadre d’un licenciement, l’ancien directeur juridique d’un Groupe a conclu une transaction aux termes de laquelle ….
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Il n’est pas simple de contester une Convention de rupture négociée, le salarié doit disposer d’éléments de preuve sérieux pour faire tomber la convention signée. L’article L. 1237- 11 du code du travail dispose que l’employeur et le salarié peuvent …
