rupture brutale de pourparlers

  • Achat sur pap.fr : l’acceptation par SMS  

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    Les juridictions ne sont pas prêtes à reconnaître l’acceptation d’une vente immobilière par texto / SMS. Suite à une annonce parue le sur le site «  de particulier à particulier  » et après avoir visité le bien, un couple a confirmé, par SMS, son intérêt pour acheter le bien. …

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