Travaux d’impression : la rupture abusive de relation commerciale
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Y compris pour les travaux d’impression, la rupture brutale sans préavis ne peut intervenir que dans les seuls cas de force majeure et de manquement imputable au partenaire évincé, lequel doit présenter une certaine gravité. Pour valoir notification de la rupture et faire débuter le préavis, l’écrit ne doit être empreint d’aucun caractère équivoque tant…
Rupture abusive de relation commerciale : choisir le bon tribunal
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En défense d’une action en rupture brutale de relation commerciale, la fin de non-recevoir peut être obtenue en cas d’erreur sur la juridiction à saisir.
Rompre une relation commerciale établie sans être condamné
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La rupture d’une relation commerciale établie peut être légitime et donc non fautive, y compris, sans respect de préavis, si l’auteur de la rupture peut justifier une faute contractuelle de son partenaire.
