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Publicite comparative
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On se souvient qu’à l’occasion de son entrée en bourse (2005), la SA RUE DU COMMERCE avait mené des campagnes de publicité comparant le prix de ses produits électroniques avec ceux vendus en ligne sur les sites de la FNAC et de DARTY. Pour des raisons de procédure, le tribunal avait rejeté la demande en
Noms de domaine
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Plusieurs sociétés associées dans leur action à l’AFNIC, ont obtenu en référé le maintien du blocage de l’enregistrement de dizaines de noms de domaines constitutifs de typosquatting (1). En application de l’article 36 de sa charte (2), L’AFNIC avait procédé au blocage de ces noms de domaines pour trois mois. Les noms de domaines publiés
Copie privee
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La société Rue du Commerce qui a constaté que plusieurs cybercommercants établis hors de France commercialisant des CD et DVD vierges ne s’acquittaient pas du paiement de la rémunération pour copie privée, a assigné ceux-ci pour concurrence déloyale. La demande de la société Rue du Commerce a été rejetée. Les sociétés défenderesses, en application de
