Redaction
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Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, applicable à un foyer bénéficiaire composé d’une personne seule, est fixé à 635,71 euros, à compter du 1er avril 2024.
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Décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 Le Décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 définit les conditions et les modalités du versement d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ainsi qu’aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de…
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olidarité active (RSA) à compter du 1er janvier 2022 et de la fin de ses droits au RSA à compter du 30 avril 2022.Il soutient que :- sa situation est très difficile ; il a communiqué toutes ses déclarations trimestrielles à la CAF qui ignorait que le blocage provenait du département de la Haute-Garonne ;-…