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Cour d’appel de Montpellier RG n° 23/01336 3 mai 2024
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La société Lafarge Ciments a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Sète à l’encontre de Mme [Y]. Suite à des erreurs d’adresse dans la notification des conclusions, un litige est né concernant la caducité de la déclaration d’appel. Les parties ont été convoquées à une audience pour s’expliquer sur la…
Décisions de l’INPI par voie électronique
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Il est acquis que l’envoi ou la remise au greffe de la cour d’appel, en application de l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, de la déclaration de recours formé contre la décision du directeur général de l’INPI) rendue …
Délits de presse : le piège du bref délai
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Dans le cadre de l’action en diffamation initiée par l’ex-secrétaire d’Etat Jeannette Bougrab contre les inrocks (imputations de vol), les juges ont, en raison de la prescription abrégée, déclarer l’action irrecevable. La question de la prescription abrégée en cas de défaut de constitution d’avocat en défense …
Signifier des conclusions par RPVA
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Un particulier, appelant d’un jugement, a signifié ses conclusions par RPVA, la veille du dernier jour autorisé. Ayant constaté qu’il n’avait pas reçu d’accusé de réception de son envoi, il a interrogé le greffe qui lui a indiqué ne pas l’avoir reçu et lui a donc accusé réception de son nouvel envoi, soit dans le
