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Résiliation du contrat d’agent de ventes internationales
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Agents de ventes de droits d’exploitation de films, attention à bien enregistrer votre mandat de distribution au registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel. En l’absence de cette publication, les tiers distributeurs peuvent
Diffusion d’œuvre cinématographique sans autorisation
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L’absence de publication au RPCA ne prive pas le titulaire des droits sur un film de faire valoir ses droits. En cas d’acquisition de droits de diffusion, il convient de toujours prévoir une clause de garantie d’éviction à la charge du cédant, spécialement pour les films anciens qui peuvent donner lieu à une chaîne ….
Double cession de droits audiovisuels
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Consulter le RPCA est une sécurité juridique supplémentaire pour les cessionnaires de droits audiovisuels. Dans cette affaire, les juges ont conclu à la nullité d’une deuxième cession de droits sur le long métrage de Robert Bresson « Quatre nuits d’un rêveur » ….
Valeur de la publication au RPCA
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L’inscription d’un contrat de cession de droits audiovisuels (vente ou autre) au RPCA ne constitue qu’une formalité de publicité et n’entraîne aucun effet sur sa validité. En cas de contradiction avec un autre contrat de cession publié plus tardivement, l’inscription au RPCA prime. Versions contradictoires de cessions de droits En l’espèce, les juges ont soulevé
Le RPCA
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Le RPCA et le registre des Options (RO) sont tenus au CNC, ils constituent ensemble les registres du cinéma et de l’audiovisuel. Ces deux registres sont destinés à assurer la publicité des contrats, actes et jugements intervenus à l’occasion de la production, de la distribution, de la représentation et de l’exploitation en France des œuvres
RPCA
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Il est vivement recommandé aux sociétés de l’audiovisuel de vérifier l’état des créances existantes sur un film auprès du RPCA, cela même si l’obligation du producteur de notifier les nantissements ou cessions de droits sur le film est prévue contractuellement. Importance du RPCA La publication au RPCA (registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel)
RPCA
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Le Certificat d’immatriculation de Film au registre public du cinéma et de l’audiovisuel (RPCA) a plus qu’une valeur déclarative, il rend opposable à tous les tiers, la qualité de titulaire des droits du déposant. Toute inscription au RPCA rend également opposable aux tiers une cession de droits audiovisuels. Mots clés : RPCA Thème : RPCA A propos
RPCA
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L’inscription du nom d’une personne physique au Registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel (RPCA) en qualité de coauteur créer une présomption et peut avoir d’importantes conséquences juridiques. Ordonner judiciairement l’inscription du nom d’un coauteur au RPCA, formalité prévue afin d’en assurer la publicité des tiers, aurait pour effet de laisser entendre que la
RPCA
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Sur la base des dispositions combinées des articles 1165 du code civil (effet relatif des contrats), et du Code du cinéma et de l’image animée, un sous cessionnaire de droits de distribution sur une œuvre audiovisuelle, peut demander à voir mis hors de cause d’un contentieux opposant le cédant lorsque le contrat de cession n’a
