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Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
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Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé Mots clés : données personnelles,données nominatives,infractios de la route,délit de grande vitesse,route,cnil,sanction automatique,proportionnalité Thème : Infractions routieres et donnees personnelles A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 13 octobre 2004 | Pays | Zone
Décret n° 2004-1086 du 14 octobre 2004 portant création et organisation du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
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Décret n° 2004-1086 du 14 octobre 2004 portant création et organisation du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) Décret n° 2004-1086 du 14 octobre 2004 portant création et organisation du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) Mots clés : données personnelles,données nominatives,infractios de la route,délit de grande vitesse,route,cnil,sanction automatique,proportionnalité Thème : Infractions routieres
Arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes
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Arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes Arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes Mots clés : infractions routières,amendes,télépaiement,administration électronique,route,amende Thème : Infractions routieres et donnees personnelles A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 13 janvier 2004 | Pays | Zone : France
Arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé
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Arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé Arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé Mots clés : infractions routières,amendes,télépaiement,administration électronique,route,amende,données personnelles,flash Thème : Infractions routieres et donnees personnelles A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 27 octobre 2003 | Pays | Zone : France
Circulation routiere et nouvelles technologies
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La Cour de cassation vient de confirmer la condamnation d’un automobiliste (M.X) pour homicide involontaire d’un piéton. Les juges suprêmes ont relevé que M.X avait téléphoné dans les minutes et secondes ayant précédé l’accident : “même si cette communication avait cessé quelques secondes avant l’accident, il avait nécessairement fallu à M. X. plusieurs secondes pour
