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Vie privée et droit à l’image : l’exception de complaisance
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Conséquence de l’avènement des réseaux sociaux ou du tout média pour les célébrités, l’exception de complaisance paralysant l’atteinte au droit à l’image et à la vie privée a de nouveau été admise par les juridictions. Dans cette affaire, l’actrice Audrey Fleurot …..
Droit à l’image dans les lieux publics
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Une personne assistant aux internationaux de France de Roland Garros, aux côtés de l’actrice franco-canadienne Marie-Josée Croze, a été présentée au publique comme son compagnon, par un magazine People. Le supposé compagnon a poursuivi l’éditeur pour atteinte à son droit à l’image et au respect de sa vie privée …
Affaire Philip Morris : prestation de services ou parrainage ?
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La condamnation de la société Philip Morris France à payer au Comité National Contre le Tabagisme (CNCT) la somme de 30 000 euros au titre d’une publicité illicite en faveur des produits du tabac, a été censurée par la Cour de cassation. Dans le cadre d’un contrat de prestation de services de relations publiques dit…
