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Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris avait jugé que l’incrimination pénale d’atteinte aux droits d’un producteur de base de données (1), suppose que le producteur qui se dit lésé ait préalablement interdit l’extraction du contenu de sa base de données, faute de quoi cette dernière ne disposera pas de la protection instaurée par…