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Données personnelles et minima sociaux : un nouveau fichier mis en place
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L’Arrêté du 24 février 2020 a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l’échantillon national interrégimes d’allocataires de compléments de revenus d’activité et de minima sociaux
Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques
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Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques Mots clés : Service universel,aide,rmi,fracture numérique Thème : Service universel A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 26 fevrier 2007 | Pays | Zone : France
