Risque du contrat de travail

  • Contrat d’apporteur d’affaires : le risque du contrat de travail

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    Une société est en droit de verser des cadeaux à ses apporteurs d’affaire, sans encourir une requalification en contrat de travail. La pratique des bons d’achats substantiels (même d’une valeur de 10% des affaires conclues) est légale.

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