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Revendication de marque ou nullité de marque : des demandes distinctes
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L’action en revendication de propriété d’une marque qui tend au constat et à la sanction d’une fraude aux droits d’un tiers par le transfert du titre de propriété industrielle à ce dernier et partant laisse subsister la marque, ne tend pas aux mêmes fins qu’une demande de nullité d’un tel dépôt formée devant les premiers…
L’imprescriptibilité de l’action en nullité de marque
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Y compris en matière d’action en nullité d’une marque, lorsque le législateur allonge le délai d’une prescription, cette loi n’a pas d’effet sur la prescription définitivement acquise, à moins qu’une volonté contraire soit expressément affirmée dans ladite loi.
La fonction essentielle d’une marque
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La fonction essentielle d’une marque est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine d’un produit ou d’un service, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce services de ceux qui ont une autre provenance (CJUE 11 mars 2003, Aff. C-40/01, Ansul).
Nullité de marque : pas d’indemnisation de l’INPI
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Nullité partielle de marque Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (l’INPI) a reconnu partiellement justifiée une demande en nullité formée sur la base de la marque figurative française ‘C’EST MON DONUTS’ déposée le 4 novembre 2020 et enregistrée sous le n°20/469978 et un nom commercial portant sur le signe complexe ‘C’EST
Déposer un anglicisme à titre de marque : risque de nullité
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Le titulaire de la marque française verbale « Greencar » a été déchu de ses droits pour les services et produits désignant des véhicules automobiles (classe 12). Dans le cadre d’un litige l’opposant à l’exploitant de stages de formation sur véhicules éco-responsables ….
