Risque de dépérissement des preuves

  • Publicité promotionnelle : attention aux produits d’appel

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    La publicité pour des produits utilisés pour appâter le chaland sans réel stock est risquée et peut donner prise à une condamnation pour pratique commerciale déloyale. Se plaignant d’actes de concurrence déloyale par la société Cdiscount, une société de fabrication ….

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