Dénomination d’une application mobile : le risque de contrefaçon
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Le propriétaire de la marque européenne « Clinique » enregistrée afin de désigner différents produits et services se rapportant à la toilette, aux soins et aux cosmétiques, a obtenu gain de cause contre l’éditeur d’une application mobile de diagnostic beauté dénommée …
Vin « dans le style de » : quel risque de contrefaçon ?
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La Société Vinicole Château du Tariquet qui exploite dans le Gers une activité de production et de commercialisation de vins blancs de pays IGP (indication géographique protégée) des Côtes de Gascogne, a été déboutée de son action en contrefaçon contre le site CDiscount (filiale du groupe Casino). La société est ….
50 000 euros pour dénigrement d’un concurrent
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En matière de dénigrement entre concurrents, le montant de l’indemnisation peut être conséquent lorsque le préjudice est occasionné par une société bénéficiant d’une certaine notoriété à une société de taille plus modeste et plus récente cherchant à pénétrer le même ….
Vente aux enchères : l’obligation de conseil du professionnel
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Les ayants droits de l’écrivain, dessinateur et humoriste François Cavanna (fondateur en 1960 du magazine Hara-Kiri, qui deviendra Charlie) ont obtenu gain de cause contre la société de vente aux enchères initialement chargée de vendre les œuvres de Cavanna ….
