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Transfert de données personnelles par un salarié : le licenciement est fondé
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En prenant l’initiative personnelle de développer une plate-forme en ligne avec un partenaire de la société et en transférant à ce dernier des données confidentielles de clients en l’absence de tout cadre contractuel, sans s’assurer que ces manipulations respectaient les règles relatives au secret professionnel en vigueur au sein de l’établissement ainsi que la réglementation
Système d’écoute des conversations des salariés : attention aux abus
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Un système d’écoute et d’enregistrement des conversations professionnelles des salariés (téléconseillers) ne peut être utilisé pour assurer une surveillance continue de ces derniers afin de répartir les primes entre les meilleurs éléments. Dans cette affaires, les salariés décrivent des méthodes managériales basées sur le surveillance par un système d’écoute et d’enregistrement systématique des conversations professionnelles
Géolocalisation ou chronotachygraphe : la déclaration CNIL obligatoire ?
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S’il est vrai que la mise en oeuvre des appareils de contrôle dans le domaine du transport par route (chronotachygraphe) bénéficie depuis le 27 mai 2014 d’une dispense de déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), ce n’est pas le cas de la mise en oeuvre de dispositifs destinés à
RGDP c/ le droit de prouver un fait
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Une agence immobilière est en droit de présenter devant les juridictions des captures d’écran du fichier constitué sur une cliente signalant la visite d’un bien immobilier, d’un document intitulé « Reconnaissance d’indications et de visite » daté du 20 octobre 2014 et des sms échangés avec les époux mandants. Devant les juridictions, la société, en
Système de pointage non déclaré à la CNIL : quelle sanction ?
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L’illicéité d’un moyen de preuve, au regard des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de
Caméra sur le lieu de travail : une forme de harcèlement moral ?
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La présence de caméra sur le lieu de travail du salarié ne constitue pas en lui-même une forme de harcèlement moral. Par ailleurs, la discussion sur le caractère légal ou non des caméras implantées dans les locaux est sans emport dans l’appréciation de l’existence d’un harcèlement moral, alors qu’au surplus l’employeur ne démontre pas avoir
Communication des données du salarié : rien de systématique
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Le salarié n’est pas en droit d’obtenir, sur le fondement de l’article 15 du RGDP, l’ensemble des données personnelles traitées par son employeur, lorsque cette demande présente un caractère disproportionné. Une demande inopportune Il a été jugé que la production de « l’intégralité des courriels émis et reçus sur l’adresse professionnelle [Courriel 5] pour la période
Absence de communication des contrats par un prestataire
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3 ARRET DU 24 MAI 2023 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/14932 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJRL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Juillet
Liberté d’expression des organisations syndicales
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 84D 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2023 N° RG 21/02538 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UWDC AFFAIRE : S.A.S.U. ENGIE HOME SERVICES C/ Syndicat CGT DES PERSONNELS DE ENGIE HOME SERVICES REGION OUEST Syndicat CGT ENGIE HOME SERVICES T8 Syndicat CGT DES PERSONNELS DE ENGIE HOME SERVICES
Redressement URSSAF et RGDP
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VC/PR ARRET N° 271 N° RG 20/02527 N° Portalis DBV5-V-B7E-GDST [G] C/ URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 25 MAI 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 septembre 2020 rendu par le Pôle social du tribunal judiciaire
Système d’écoute et d’enregistrement des salariés
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Si la société PRODIRECT SERVICES justifie d’une déclaration à la CNIL effectuée pour le site de [Localité 5] et uniquement en 2016, elle ne la produit pas pour le système d’écoute et d’enregistrement du site de [Localité 4] sur lequel était affectée Mme [F]. COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 26
Annulation de pénalités financières de la CPAM
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Aux termes de l’article R.147-2 III du code de la sécurité sociale : ‘A compter de la réception de l’avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la
L’obligation de reclassement à la charge du liquidateur
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02/06/2023 ARRÊT N°2023/253 N° RG 21/01521 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OCQZ MD/CD Décision déférée du 04 Mars 2021 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE ( F 18/00450) C. COLOMBO BILLAUD Section Industrie [F] [B] C/ Association AGS CGEA [Localité 18] S.E.L.A.R.L. BENOIT ET ASSOCIES INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 2/6/23 à Me ROSSI-LEFEVRE
Contrôle social des infirmières en libéral
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COUR D’APPEL d’ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00274 – N° Portalis DBVP-V-B7E-EV4Y. Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de LAVAL, décision attaquée en date du 11 Mai 2020, enregistrée sous le n° 18/00122 ARRÊT DU 15 Juin 2023 APPELANTE : Madame [S] [RC] [Adresse 1]
RGDP : 22 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 19/11956
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 7 ARRÊT DU 22 JUIN 2023 (n° 353, 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/11956 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBB6S Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 octobre 2019 –
Système de badging non déclaré
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Concernant la pièce 13, intitulée «’édition des badgeages du 1er février 2017 au 18 décembre 2020’», la société Varel Europe n’apporte aucun élément sur la déclaration préalable de cet outil auprès de la CNIL, alors qu’il constitue un système de traitement automatisé de données personnelles devant faire l’objet d’une telle formalité. Le non respect de cette
Passerelle juriste avocat
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R.G : N° RG 23/03094 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O5HR notification aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 22 Juin 2023 Décision déférée à la Cour : Conseil de l’ordre des avocats de SAINT-ETIENNE du 06 mars 2023 DEMANDEUR AU RECOURS : Madame [J] [O]
Sursaturation par les infirmières : la CPAM veille
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COUR D’APPEL d’ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00271 – N° Portalis DBVP-V-B7E-EV4O. Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de LAVAL, décision attaquée en date du 11 Mai 2020, enregistrée sous le n° 18/00121 ARRÊT DU 15 Juin 2023 APPELANTE : Madame [T] [L] [Adresse 1]
