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Conservation de la vidéo d’une personne : un traitement de donnée personnelle
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Le stockage d’un webinaire avec l’image d’une personne constitue un traitement de données personnelles qui suppose l’accord de la personne filmée. Affaire Agicap Au cas présent, M. [H] a participé à un webinaire de promotion du logiciel “solution Agicap”. Par courriel, il a demandé à la SAS Agicap de supprimer toute exploitation de son image.
Médico-social : un nouveau traitement de données personnelles
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Le Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Répertoire national de l’offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social », ayant pour objet la présentation de l’ensemble des activités et ressources opérationnelles mises en œuvre en santé et accompagnement social et médico-social
Communication de données salariales : faut-il anonymiser ?
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Lorsqu’il communique des données personnelles à l’un de ses salariés, l’employeur n’est pas tenu de les anonymiser. Si, aux termes des articles 6 et 82 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 23 mai 2018, l’employeur est tenu, en tant que responsable de traitement, de prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver
Communication du dossier personnel du salarié
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L’employeur est tenu de fournir, sur simple demande d’un salarié, tous les éléments contenus dans son dossier personnel pour que ce dernier puisse contrôler, modifier, effacer les données le concernant. Cette obligation repose sur l’employeur sans qu’il puisse se réfugier sur l’éventuelle consultation du dossier ou la réalisation, par le salarié, de copie. Dossier
Identifiants d’accès en ligne : le risque pèse sur l’abonné
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La clause des CGU d’une plateforme en ligne selon laquelle « l’identifiant et le mot de passe choisis par le membre lors de l’inscription permettent d’accéder au service. Ces données sont confidentielles. Le membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et seul garant de leur
Cotisation subsidiaire maladie : le piège du RGDP
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Une administrée a fait valoir avec succès que la DGFIP ne l’a pas informée du transfert de ses données personnelles et l’ACOSS de leur traitement, en violation à la fois des dispositions du RGPD applicables en l’espèce s’agissant de ses revenus 2018 et de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978, de la
Droit d’accès aux bulletins de paie des salariés
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Pour établir une inégalité salariale, une salariée est en droit d’obtenir les bulletins de paie de ses collègues sans que l’employeur puisse lui opposer le RGDP. Cette communication d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’autres salariés peut être indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la
Conformité des logiciels de gestion du personnel : affaire Amazon
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Tout logiciel de gestion administrative et d’évaluation des employés doit être déclaré à la CNIL. La SA AMAZON FRANCE LOGISTIQUE a justifié de sa déclaration à la CNIL de son logiciel de gestion administrative et d’évaluation des employés, stagiaires et des candidats. Les fichiers issus dudit logiciel sont donc parfaitement recevables même s’ils portent sur
Démission ou prise d’acte : comment les distinguer
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Une démission, présentée même sans réserves ni motifs, peut être requalifiée par les juges, en prise d’acte. La démission est l’acte par lequel le salarié fait connaître à l’employeur sa décision de rompre le contrat de travail. Elle doit résulter d’une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail. La
Usage abusif de la géolocalisation : la prise d’acte est risquée
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La prise d’acte du salarié fondée sur un abus de la géolocalisation par l’employeur, se fait à ses risques et périls (prise d’acte non justifiée). L’utilisation d’un système de géolocalisation L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait
Transfert de données entre administrations
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L’administré redressé par l’URSSAF expose qu’en l’absence d’information sur le transfert de données réalisées à la fois par la DGFIP et l’ACOSS, ce transfert lui est inopposable et qu’il ne saurait lui être réclamé le paiement de la cotisation ; que l’URSSAF ne justifie pas qu’elle en a été informée ; que sans son accord
Régime des données personnelles de l’assurance maladie
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Le Système Informationnel de l’Assurance Maladie Pour réaliser les contrôles d’activité des professionnels de santé, les CPAM utilisent le Système Informationnel de l’Assurance Maladie ( SIAM ). Dispense de demande d’avis allégé Or, les caisses bénéficient, selon délibération n°88-31 du 22 mars 1988 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), d’une dispense
Prostitution au travail et vie privée du salarié
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Utiliser une chambre d’hôtel encore louée où le client avait la liberté de revenir, à l’insu de la direction, fût-ce en payant ledit réceptionniste comme le prétend le salarié, constitue une faute commise au moyen des locaux de l’employeur et au risque de causer des difficultés à celui-ci vis-à-vis de son client et de nuire
Blocage de boite email pour non paiement : légal
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En l’absence de paiement de ses factures, le prestataire est en droit de bloquer la boîte email de son client. En l’espèce, le prestataire a agi conformément à la clause intitulée «résiliation » permettant au concepteur de suspendre temporairement ou définitivement la mise en ligne ou l’accès de tout ou partie du site s’il a raisonnablement
Contrôle du temps de travail : la géolocalisation détournée
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Détourner un sytème de géolocalisation pour contrôler le temps de travail du salarié est illégal et rend ce mode de preuve illicite. Affaire Loomis France Il est établi que le système EDA et son exploitation par le logiciel SIP, ont été utilisés par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité du salarié en recueillant
Surveillance des salariés par caméra : le harcèlement retenu
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Il importe peu qu’un dispositif de caméras ait fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, et qu’il ait été connu des salariés, dès lors qu’il ressort des nombreuses attestations produites qu’il en était fait usage pour exercer une surveillance permanente et abusive sur les salariés, et pour les rappeler à l’ordre au moyen d’une sonnette
Système de badge : la déclaration CNIL obligatoire
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Un relevé d’édition des badgeages du salarié impose de présenter aux juges la déclaration préalable de cet outil auprès de la CNIL, dès lors qu’il constitue un système de traitement automatisé de données personnelles devant faire l’objet d’une telle formalité. Le non respect de cette seule formalité préalable rend ledit système inopposable au salarié. TP/SB
L’obligation de reclassement à la charge du liquidateur
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En l’absence de toute recherche de reclassement faite par le mandataire liquidateur auprès du groupe de la société en procédure collective, le licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse. Avant l’ordonnance du 22 septembre 2017, le groupe, défini comme périmètre de reclassement et composé d’entreprises distinctes entre lesquelles existent des possibilités de permutation d’emplois,
Le compteur Linky 100% conforme au RGDP
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Il a été jugé que l’opérateur Enedis recueille bien le consentement des usagers, et assure la collecte des données lui permettant de remplir ses missions en matière de comptage et de qualité de la fourniture électrique. Ces données personnelles sont ainsi collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. L’obligation de déployer les compteurs communicants
