RG

Le Répertoire Général (RG) assure l’identification et le suivi des décisions judiciaires. Il permet aux tribunaux et aux juridictions françaises de classer, référencer et retrouver les jurisprudences en fonction de critères précis, afin de garantir la transparence, la cohérence et l’accessibilité du droit. 1. Qu’est-ce que le Répertoire Général (RG) ? Le Répertoire Général (RG)…