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Juste motif de révocation : Définition juridique
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Un juste motif de révocation au sens de l’article 223-25 du code de commerce ou une cause légitime de révocation selon les statuts s’entend d’une faute du gérant dans l’exercice de son mandat ou, en l’absence de faute démontrée, d’une situation pouvant lui être imputée de nature à compromettre l’intérêt social. L’article L 223-25 du
Conventions réglementées des sociétés de l’audiovisuel
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Les sociétés de production audiovisuelle n’échappent pas au dispositif légal des conventions réglementées, notamment lors de la conclusion entre le gérant et la société, de contrat de cession de droits d’auteur ou de production audiovisuelle …
Avocat en Conventions Réglementées : Me Christian TOURRET
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Les sociétés de production audiovisuelle n’échappent pas au dispositif légal des conventions réglementées, notamment lors de la conclusion entre le gérant et la société, de contrat de cession de droits d’auteur ou de production audiovisuelle …
